Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et ventes conclues par la Société PlayerTrackr (ci-après « PlayerTrackr » ou « Le Vendeur ») (ci-après « Les Parties ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les conseils proposés à la vente par le Vendeur (« Les Conseils ») sur le site Internet https://playertrackr.com (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Ce jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement, PlayerTrackr ne pouvant, en aucun cas, être tenu responsable d'une souscription par un Client mineur ou incapable.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;
" Commande " : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " : les conditions générales qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site PlayerTrackr en Ligne " https://playertrackr.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
A. Par le site Web (prochainement)
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation et validation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client disposera alors, dans un délai raisonnable, de l'ensemble des avantages afférents au Service sélectionné.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
B. Par Apple Store
1. Vous rendre sur Apple Store
2. Chercher l'application PlayerTrackr
3. Installer l'application PlayerTrackr
4. Procéder à l'inscription
5. Vous rendre dans le menu abonnement
6. Cliquez sur l'abonnement souhaité
6. Poursuivre la procédure d'abonnement
C. Par Google Play Store
1. Vous rendre sur Play Store
2. Chercher l'application PlayerTrackr
3. Installer l'application PlayerTrackr
4. Procéder à l'inscription
5. Vous rendre dans le menu abonnement
6. Cliquez sur l'abonnement souhaité
6. Poursuivre la procédure d'abonnement
Les Services proposés par PlayerTrackr sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, après l'envoi de justificatifs ainsi que d'une confirmation bancaire de cette utilisation frauduleuse, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Les abonnements « auto-renew » donnent aux utilisateurs un accès permanent au contenu, aux services ou aux fonctionnalités premium de notre application. À la fin de chaque durée d'abonnement, l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce qu'un utilisateur décide de l'annuler. Les utilisateurs peuvent s'abonner sur iOS et macOS.
A compter de la réception de la validation de la Commande, le Vendeur disposera d'un délai maximal de dix (10) jours afin de mettre à disposition du Client le service sollicité.
En cas de retard, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client du retard par courrier électronique.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que PlayerTrackr pourrait engager contre le Client pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, PlayerTrackr se réserve le droit, dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre immédiatement l'exécution des Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues; et/ou de résilier de plein droit le Contrat en cours sans nécessité d'une nouvelle mise en demeure.
Par ailleurs, PlayerTrackr facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à PlayerTrackr.
En application de l'article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par PlayerTrackr.
En outre, PlayerTrackr facturera une indemnité forfaitaire d'un montant égal à dix (10) % des sommes dues.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et étant précisé que tout mois commencé, à compter du 1er jour du mois ou du 1er jour de renouvellement du mois d'abonnement, est irrévocablement dû.
Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à PlayerTrackr dans les cas suivants, sans que cela puisse être considéré comme étant limitatif : défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d'activité etc.
En cas de résiliation pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers PlayerTrackr, des factures non payées à la date de résiliation.
PlayerTrackr garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés sur le Site.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PlayerTrackr, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.
PlayerTrackr remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par PlayerTrackr du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par tout autre moyen.
La garantie de PlayerTrackr est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et PlayerTrackr ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de PlayerTrackr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
La responsabilité de PlayerTrackr ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
PlayerTrackr ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
PlayerTrackr n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
PlayerTrackr venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
PlayerTrackr ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des pertes engendrées par les Clients du fait des paris proposés sur le Site, le Client acceptant le risque inhérent à tout pari, disposant, par nature, d'un aléa.
Les informations publiées sur ce Site ne doivent pas être considérées comme une offre ou une sollicitation d'achat, de vente ou de toute autre transaction portant sur un quelconque investissement qui s'y trouve évoqué. Toutes les informations et données diffusées sur le Site constituent une source purement informative en rapport avec les gains d'argent. Elles ne seront en aucun cas considérées comme une incitation à investir du temps ou de l'argent sur les solutions proposées.
Il appartient à chaque Client de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et de déterminer avec discernement l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle, étant rappelé que tout investissement d'argent, par nature, est aléatoire et est soumis à des risques élevés.
Certaines méthodes (paris sportifs, trading, investissement financier, bourse, casino etc.) peuvent ne pas convenir à certaines personnes et leur offre peut ne pas être autorisée par des dispositions légales ou réglementaires locales. Les Clients sont invités à consulter la législation de leur pays avant de prendre la décision d'investir leur argent, PlayerTrackr ne pouvant, en aucun cas, être tenu responsable du non-respect par ces derniers de la règlementation applicable.
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de PlayerTrackr et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par PlayerTrackr, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par PlayerTrackr, de la notification de la rétractation du Client.
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 12 des présentes Conditions Générales.
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos Services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via l'adresse email suivante : contact@PlayerTrackr.com.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle PlayerTrackr pourra contacter